Mise en disponibilité

 

La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d’origine, cesse de bénéficier de ses droits à l’avancement et à la retraite.

De droit ou sur autorisation ?

• Elle est de droit pour :
– donner des soins au conjoint, à un enfant ou à un ascendant à la suite d’un accident ou d’une maladie grave ;
– élever un enfant de moins de 8 ans ;
– donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou à un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne ;
– suivre son conjoint.
Pour ces quatre motifs, elle est renouvelable aussi longtemps que les conditions requises sont remplies.

• Elle peut être accordée par le recteur pour :
– études ou recherches présentant un intérêt général.
– convenances personnelles.
– exercer dans une entreprise publique ou privée, une activité d’intérêt public : il faut avoir au moins dix années de services effectifs dans l’administration.
Pour ces trois motifs, six ans maximum sur l’ensemble de la carrière.
– créer ou reprendre une entreprise. Deux ans maximum. Il faut avoir au moins trois ans de services effectifs (sauf dispositions des statuts particuliers prévoyant une durée supérieure).

• Elle est attribuée d’office  : après épuisement des droits à congés de maladie. Un an, renouvelable deux fois (ou trois sur avis du comité médical).

NB. Si vous êtes stagiaire cette année scolaire, sachez que les disponibilités, sauf pour exercer dans une entreprise, dépendent des recteurs. Il faut donc vous adresser dès les résultats de la phase « inter » du mouvement au recteur de l’académie dans laquelle vous êtes affecté(e) pour déposer une demande.

Prenez contact également avec la section académique du SNEP d’Aix-Marseille: corpo-aix@snepfsu.net 

Le fonctionnaire en disponibilité cesse de bénéficier de sa rémunération, et selon les cas, de ses droits à l’avancement et à la retraite.

La disponibilité entraîne la perte du poste occupé jusqu’alors ou obtenu lors de la phase intra-académique.

Et la non-activité pour études ou « congé pour études » ?
Ce congé, non rémunéré, peut être accordé pour la poursuite d’études dans la discipline (agrégation, master, doctorat). Il implique le versement de la cotisation pour la retraite afférente à l’indice de traitement acquis avant son début. La demande doit être adressée au recteur après la phase interacadémique au moment de la formulation des vœux intra-académiques.

Quand la demander ?

Lorsque votre mise en disponibilité est accordée sous réserve des nécessités de service, votre demande doit être déposée 3 mois avant la date souhaitée. Elle est considérée comme acceptée si l’administration ne répond pas dans les 2 mois suivant la date de réception de votre courrier.

Lorsque la mise en disponibilité est de droit, aucun texte ne fixe de délai pour faire la demande.

Rémunération et droits ?

Vous n’êtes plus rémunéré pendant toute la durée de votre disponibilité.

Si vous remplissez les conditions pour en bénéficier, vous pouvez percevoir la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) en cas de disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans ou pour donner des soins à un enfant handicapé, accidenté ou malade.

Si vous cessez votre activité pour donner des soins à un ascendant qui perçoit l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa) ou la prestation de compensation du handicap (PCH), il peut, sous certaines conditions, utiliser cette prestation pour vous rémunérer.

Pendant votre disponibilité, vous ne bénéficiez plus :

• des congés bonifiés,
• des congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée,
• des congés de maternité ou d’adoption,
• du congé de paternité et d’accueil de l’enfant,
• du congé de formation professionnelle,
• du congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle,
• du congé pour bilan de compétences,
• du congé de solidarité familiale,
• du congé pour formation syndicale,
• du congé parental.

Si vous exercez une activité, vous relevez du régime de protection sociale de votre nouvelle activité professionnelle.

Pour certaines prestations, vous pouvez continuer de relever de l’ancien régime d’assurance maladie :

• en cas de maladie, le versement des prestations en nature (remboursement de frais médicaux) relève du régime auquel vous étiez affilié à la date des soins. Le versement des prestations en espèces (indemnités journalières) relève du régime auquel vous étiez affilié à la date de l’arrêt de travail ;
• en cas de maternité, le versement des prestations en espèces relève du régime auquel vous étiez affilié au 1^er jour du 9mè mois précédant la date présumée de l’accouchement ou au début du repos prénatal ;
• en cas d’invalidité, le versement des prestations en espèces relève du régime auquel vous étiez affilié à la date de l’arrêt de travail, de l’accident ou de la constatation médicale de l’état d’invalidité résultant de l’usure prématurée de l’organisme.

Si vous êtes sans activité, vous bénéficiez d’un maintien de vos droits aux prestations en espèces (indemnités journalières) et en nature (remboursement de frais médicaux) du régime spécial d’assurance maladie des fonctionnaires pendant 1 an. L’organisme versant vos prestations maladie est le même que celui qui les versait avant votre disponibilité.

À l’issue du délai d’un an, vous devez demander la protection maladie universelle (puma).

Droits à l’avancement et à la retraite :

Seule la disponibilité de droit pour élever un enfant de moins de 8 ans permet une prise en compte gratuite de douze trimestres dans le calcul de la durée des services valables pour la retraite.

Disponibilités de droit
• Pour élever un enfant de moins de 12 ans : 3 ans maximum renouvelables jusqu’aux 12 ans de l’enfant. Sans traitement, droits à l’avancement d’échelon ou de grade maintenu pendant 5 ans maximum. En cas de congé parental pris avant la dispo, sa durée est incluse dans les 5 ans.
• Pour donner des soins à un proche (ascendant, enfant ou conjoint) : 3 ans maximum renouvelables tant que la présence d’une tierce personne se justifie.
Sans traitement ni maintien des droits à avancement de grade ou d’échelon SAUF si vous exercez une activité professionnelle (voir conditions ci-dessous) qui permet de bénéficier du maintien durant 5 ans.
• Pour suivre son conjoint ou partenaire de Pacs : 3 ans maximum renouvelables si les conditions requises pour l’obtenir sont toujours remplies.
Sans traitement ni maintien des droits à avancement de grade ou d’échelon SAUF si vous exercez une activité professionnelle (voir conditions ci-dessous) qui permet de bénéficier du maintien durant 5 ans.
• Pour adoption d’enfant(s) dans les COM ou à l’étranger : ne peut excéder 6 semaines par agrément d’adoption.
Sans traitement. Pas de maintien des droits à avancement d’échelon ou de grade.
• Pour exercer un mandat d’élu local : durée du mandat.
Sans traitement. Pas de maintien des droits à avancement d’échelon ou de grade.

Disponibilités pour convenances personnelles
• Pour études ou recherches d’intérêt général : 3 ans renouvelables une fois.
Sans traitement ni maintien des droits à avancement de grade ou d’échelon SAUF si vous exercez une activité professionnelle (voir conditions ci-dessous) qui permet de bénéficier du maintien durant 5 ans.
• Pour convenances personnelles : 5 ans maximum, renouvelables dans la limite de 10 ans sur la carrière à condition de réintégrer 18 mois à la fin de la période de 5 ans.
Si cette disponibilité fait suite à une autre pour création d’entreprise (2 ans), elle ne peut être accordée que pour 3 ans avant de devoir réintégrer 18 mois. Ensuite, le renouvellement est possible pour 5 ans maximum.
Sans traitement ni maintien des droits à avancement de grade ou d’échelon SAUF si vous exercez une activité professionnelle (voir conditions ci-dessous) qui permet de bénéficier du maintien durant 5 ans.
• Pour créer ou reprendre une entreprise (art. L5141-1 du Code du Travail) : 2 ans maximum non renouvelables.
Sans traitement mais droit à avancement d’échelon et de grade maintenus.

Conditions pour le maintien des droits à avancement d’échelon et de grade :

• Pour une activité salariée : exercer au moins 600H par an.
• Pour une activité indépendante (dont auto entrepreneur ou micro-entreprise) : le revenu brut annuel généré doit représenter au moins un salaire qui permet de valider 4 trimestres au titre de l’assurance vieillesse soit 6150 € en 2021.
• Pour les créateurs ou repreneurs d’entreprise : il faut justifier la création ou la reprise de l’entreprise (aucune condition de revenu).

Exercer un emploi pendant sa disponibilité ?

Vous pouvez travailler dans une autre administration en tant que contractuel si vous êtes en disponibilité :

• pour convenances personnelles,
• pour suivre votre époux(se) ou partenaire de Pacs.

Vous pouvez travailler dans le privé si vous êtes en disponibilité :

• pour convenances personnelles ou pour suivre votre époux(se) ou partenaire de Pacs,
• pour élever un enfant de moins de 8 ans. Vous pouvez exercer une activité accessoire avec l’autorisation de votre administration si cette activité vous permet d’assurer normalement l’éducation de votre enfant. L’exercice d’une activité rémunérée pendant les heures de travail scolaire n’est possible que lorsque la disponibilité a été accordée pour élever un enfant en âge scolaire.

Si vous envisagez de travailler dans le secteur privé, la commission de déontologie de la fonction publique doit rendre un avis sur la compatibilité de cette nouvelle activité avec les fonctions que vous avez exercées dans le secteur public au cours des 3 années précédentes.

Depuis le 1^er janvier 2016, la saisine du secrétariat de la commission de déontologie de la fonction publique pour les demandes de cumul d’activités et de départ dans le secteur privé se fait par voie dématérialisée. Un dossier est à fournir en fonction des demandes.

Attention ! « L’exercice d’une activité privée lucrative pendant la mise en disponibilité est soumis aux règles déontologiques prévues à l’article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 et par le décret n° 2007-611 du 26 avril 2007. L’activité ne doit pas porter atteinte à la dignité des fonctions précédemment exercées et ne doit pas risquer de compromettre le fonctionnement normal, l’indépendance et la neutralité du service. L’inspecteur d’académie ou le recteur, qui doivent être tenus informés un mois au plus tard avant le début de la mise en disponibilité de tout projet d’activité envisagé par l’agent, peut saisir la commission de déontologie.

L’administration peut également faire procéder aux enquêtes nécessaires en vue de s’assurer que l’activité du fonctionnaire mis en disponibilité correspond réellement aux motifs pour lesquels il a été placé dans cette position. » Lien vers le site du Ministère

Et après ? Réintégration ? Démission ?

La demande de réintégration est à formuler avant le 31 mars pour la rentrée suivante. La réintégration est subordonnée à la vérification par un médecin agréé ou, éventuellement, par le comité médical, de l’aptitude à la reprise des fonctions.

Les demandes de réintégration présentées après le 31 mars donneront lieu à une affectation à titre provisoire pour l’année scolaire suivante selon les besoins de l’académie. Les intéressés devront obligatoirement participer au mouvement INTRA au titre de la rentrée N+1 pour obtenir un poste définitif.

Vous souhaitez démissionner à l’issu de votre disponibilité ? Prenez le temps de réfléchir !