E-Pack EPS à Aix-Marseille: NON!
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Stage NON TITULAIRES
Pour les non titulaires du second degré, enseignants, Prof d’EPS, Psy-En ou CPE, cette année encore, la rentrée constitue un éprouvant parcours d’obstacles.
La loi de transformation de la fonction publique conjuguée aux restrictions budgétaires du budget de l’éducation nationales prévues par le gouvernement, ainsi que les réformes successives dans le second degré, conduisent à une pénibilité accrue pour tous les personnels, mais plus encore pour les non titulaires, dans notre académie comme sur tout le territoire national.
Des conditions de travail dégradées
Les choix politiques et financiers du gouvernement Macron impactent lourdement les personnels contractuels, dégradant toujours plus les conditions d’emploi tant au niveau des affectations, que du plein versement des rémunérations, et les confrontent à des pressions diverses pour imposer le recrutement sur zone de remplacement, les Devoirs faits, les Pactes, compromettant l’accès au CDI et plus grave encore, la préparation et réussite des concours qui seuls permettent de sortir enfin de la précarité.
Le SNES-FSU et SNEP-FSU Aix-Marseille aux côtés des non titulaires
Considérés comme des variables d’ajustements, les agents contractuels sont de plus en plus fréquemment gérés sans respect de leurs droits, malgré les acquis des luttes des syndicats de la FSU qui ont permis, de 2016 à 2022 de sécuriser leur emploi, par les réécritures de lois, décrets, arrêtés et circulaires.
Ce stage, qui se déroulera au SNES/SNEP, 12 place du général de Gaulle, 13001 Marseille, vous permettra d’obtenir des informations précises sur vos droits, des réponses sur votre situation individuelle, ainsi que sur les possibilités d’accès à la titularisation.
Ensemble, poursuivons la lutte, construisons une défense collective, avec des perspectives et propositions d’actions !
Comme chaque année, les commissaires paritaires non titulaires, et responsables du SNES, SNEP et SNUEP feront également un bilan des commissions consultatives paritaires, des revendications qui restent autant de combats à mener, quant à la carrière, aux salaires, à la formation et aux conditions d’exercice des contractuels d’enseignement, d’éducation, PSY-EN, en formation initiale et continue. Ils recueilleront vos doléances, et les dossiers individuels qu’ils défendront auprès du Rectorat.
N’oubliez pas de transmettre votre demande de congé pour formation syndicale au plus tard le lundi 7 octobre (mais pas d’autocensure si le délai est dépassé, déposez votre demande) et de vous inscrire en ligne: https://forms.gle/2vvxraGmg9twWHPo7
Pour tout problème concernant votre participation au stage, vous pouvez nous contacter par mail ou par téléphone, au 06 86 90 68 98
Visio « Stagiaire EPS »
SNEP-FSU Aix-Marseille vous invite à une réunion Zoom programmée. Si vous êtes professeurs stagiaires en EPS dans l’académie d’Aix-Marseille, nous organisons une petite vision d’une heure (18h30/19h30) le mercredi 18 septembre 2024.
Venez poser vos questions sur votre titularisation? Votre statut? Votre salaire? Votre future mutation?
Sujet: Visio « Entrée dans le métier » SNEP Aix Marseille
Heure: 18 sept. 2024 06:30 PM Paris
Participer Zoom Réunion
https://us02web.zoom.us/j/86762192380?pwd=Ztgpx0RWzSeNMogmUDIxs6QtPiUCSN.1
ID de réunion: 867 6219 2380
Code secret: 287527
Trouver votre numéro local : https://us02web.zoom.us/u/kt73PD36Q
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Cher-e collègue,
Les résultats du 1er tour des législatives marquent un moment historique. En arrivant premier, le RN pourrait le 7 juillet disposer d’une majorité absolue et accéder au pouvoir. Le RN n’est pas un parti comme les autres car il porte dans son ADN, le racisme, la xénophobie, l’intolérance, le séparatisme et l’autoritarisme. Son accession au pouvoir serait un danger pour notre démocratie, déjà affaiblie, et notre modèle social. Son programme qui porte la préférence nationale ferait courir un grave danger à nombre de personnes, en premier lieu les migrant.es, les citoyen.nes issu.es de l’immigration, les LGBTQIA+, les diverses minorités… L’égalité femmes/hommes, les droits des femmes, l’écologie, la fonction publique et ses agents… seraient mis à mal. L’école publique comme lieu d’émancipation et de culture serait attaquée, une partie de nos élèves et de nos collègues seraient ciblés pour ce qu’ils représentent. Les subventions aux associations de jeunesse et de sport pourraient être supprimées.
A celles et ceux qui se questionnent d’essayer le RN, les collectivités territoriales gérées par le RN attestent concrètement de la nocivité de leur politique.
Rien n’est inéluctable, la mobilisation citoyenne peut déjouer ce triste et dangereux scénario. C’est pourquoi le SNEP avec la FSU vous appelle à faire barrage au RN en votant et en faisant massivement voter le 7 juillet. Nombre de candidatures ont été retirées par le Nouveau Front Populaire, mais aussi d’autres partis ou personnalités politiques. D’autres font le choix du « Ni-Ni » alors que le RN est aux portes du pouvoir. En fonction des situations locales, nous appelons à voter pour le, la candidat.e la mieux placé.e pour battre le RN, même si cette candidature est celle d’un parti dont nous combattons et combattrons le projet et la politique.
Pour envisager des perspectives positives de transformations sociales, nous devons empêcher l’arrivée du plus grand nombre de député.es RN à l’Assemblée nationale et permettre l’élection d’un maximum de candidat.es qui portent le programme du Nouveau Front Populaire. Alors le 7 juillet, ensemble, faisons front démocratique contre l’Extrême Droite, barrons-lui la route du pouvoir !
Le secrétariat national |
Exprimons nous sur le bac 2024!
Le texte officiel (BO n°36 du 3/10/19) prévoit que la commission académique « établit un compte rendu des sessions…Ce document recense… les types d’obstacles liées à la conception des épreuves, les évolutions souhaitées,… » alors, utilisons la commission académique comme porte-voix « officiel » de la profession.
Au-delà des chiffres, les équipes doivent s’exprimer littéralement sur les Procès-Verbaux de remontées des notes d’établissement et ensuite exiger de la commission un compte rendu public et fidèle des propos tenus par la profession.
Ainsi, on mesurera la qualité d’écoute de la Commission Nationale qui a pour mission « de proposer les adaptations ou modifications éventuelles des référentiels nationaux : principes d’évaluation, barème, notation et choix ouverts aux élèves. »
CSA 26 mars
Votre élue SNEP-FSU d’Aix-Marseille (Sophie Rieu) a siégé de 14h à 20h au conseil social académique du 26 mars 2024.
- Ce CSA avait pour objet notamment de traiter des créations et suppressions de postes à la rentrée 2024/2025. Le constat est alarmant. 25 entrants dans l’académie par mutation INTER et 3 sortants. Or sur SIAM il y a déjà 41 postes vacants pour la rentrée prochaine auxquels il faut ajouter des départs à la retraites et des départs en Polynésie. Nous estimons à 50 le nombre de postes à pourvoir. Face à ce constat de manque de prof d’EPS, le rectorat répond que le recours aux contractuels sera effectué. STOP! Le rectorat a déjà du mal à en recruter et ce sont des profs d’EPS fonctionnaires que nous réclamons. Augmentons les postes au CAPEPS!
Le Rectorat a refusé, par obscurantisme, de nous donner la liste des BMP vacants malgré notre demande.
- Autre sujet, Les postes spécifiques académiques. Le SNEP reste vigilant sur ce dossier. Pas de passe-droit, pas de poste à profil créé pour un prof. Le poste spécifique doit être une exception et répondre à un réel besoin et une réelle expertise dans une APSA spécifique (voile, ski, parachutisme, plongée…).
- Les sections sport étude (qui ont remplacé les sections sportive excellence) semblent ne pas être un sujet de préoccupation de la part du Rectorat en cette année olympique. Le SNEP a attiré l’attention du Rectorat sur ce dossier. Nous rappelons que 3h doivent faire partie intégrante de la DGH pour chaque SSS (Circulaire, BO 21 déc 2023). Le SNEP a demandé que ces 3h soient fléchées dans les DHG.
- Le SNEP Aix-Marseille a travaillé de nombreuses fois avec le corps d’inspection sur un guide des gestes professionnels à destination des profs d’EPS et des chefs d’établissements. Le rectorat ne voit pas d’opposition à la sortie de ce guide qui sera validé, nous l’espérons, en commission Blanchet le 11 avril 2024. Ce guide sera une première en France et permettra de mieux gérer les mises en causes dans les gestes professionnels des enseignants d’EPS.
CAPA congés de formation 2024/2025
CAPA Congés de formation professionnelle
27 Mars 2024
Il y a eu cette année 1311 demandes de congé de formation professionnelle pour
la rentrée 2024 sur l’académie d’Aix Marseille, tous corps confondus (Profs EPS,
certifiés, agrégés, PLP, contractuels).
Seuls 55 collègues ont pu être satisfaits, dont 6 profs d’EPS, ce qui engendre un
embouteillage des demandes. On constate 357 égalités de barème maximal pour
les certifiés + profs EPS, départagés à l’âge. Il faut cette année avoir effectué plus
de 5 demandes consécutives tout en ayant entre 48 ans et demi et 50 ans pour
pouvoir obtenir le CFP. (Le barème de l’ancienneté est maximal à 50 ans, après il
diminue). Certains collègues effectuent par conséquent parfois plus de 20
demandes.
Le SNEP/FSU demande une augmentation du nombre de congés de formation,
contingentés au nombre de demandeurs. Seule cette mesure permettrait de
débloquer l’obtention d’un congé de formation professionnelle.
Benoit Brochier
Votre représentant SNEP à la CAPA congé de formation
Bilan CAPA contestation RDV carrière
Bilan de la CAPA de contestation de l’avis final de rendez-vous de carrière 2022/2023
Jeudi 15 février 2024 s’est tenue la CAPA qui traite des contestations de l’avis final (émis par le recteur) à l’issue des RDVC de l’année scolaire 2022/2023.
Pour rappel l’enjeu des deux premiers rendez-vous de carrière est un avancement accéléré du 6eme au 7eme échelon et du 8ème au 9ème échelon et, concernant le 3ème RDVC, l’enjeu consiste à l’accès plus ou moins rapide à la Hors Classe (le barème permettant à toutes et tous d’y accéder depuis les accords PPCR). Nous rappelons que nous demandons la déconnexion de l’évaluation et de l’avancement et nous revendiquons l’accès pour toutes et tous à la classe exceptionnelle.
La contestation se fait en 2 phases :
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le recours gracieux, dans les 30 jours qui suivent la notification de l’appréciation
-
la saisine de la CAPA, dans les 30 jours qui suivent la réponse au recours
Vous trouverez la déclaration liminaire de la FSU (SNES, SNEP, SNUEP, SNUIPP) ici : CLIQUEZ ICI
Le nombre de recours gracieux tous corps confondus s’est élevé à 152 (+42% par rapport à l’an dernier). 32 ont reçu une issue favorable. Nous nous en félicitons bien que cela reste opaque pour l’ensemble des demandeurs. Sur les 120 dossiers restants, 85 (+57%) sont allés au bout de la démarche de contestation et leur dossier a donc été étudié en CAPA. Cela signifie que 29% des collègues ont donc renoncé à aller au bout de la démarche après refus du recours gracieux ce qui nous interroge. Nous avons demandé que le courrier du rectorat signifiant le refus du recours gracieux (calqué sur celui du ministère) soit plus explicite quant à la possibilité de continuer la démarche de recours.
Les commissaires paritaires de la FSU ont étudié la totalité des 85 dossiers (à partir des informations transmises par les collègues à nos syndicats pour la majorité d’entre eux, sur les dossiers comportant le RDVC et la lettre de contestation au rectorat pour tous).
Nos interventions ont permis de réévaluer à la hausse 57 avis soit 67% des cas (contre 52% l’an dernier). 8 révisons sur 9 recours en EPS soit près de 90%
Notons que suite aux interventions répétées de la FSU, les collègues qui n’ont pas eu de RDVC (oubli de l’administration, congé maladie ou maternité, malchance d’avoir un chef d’établissement qui a laissé passer le délai de saisie…) et ont donc un avis émis par le rectorat sur étude de leur dossier peuvent, depuis cette année, obtenir l’avis maximal (ce qui n’était pas le cas les années précédentes). Nous avons par contre à nouveau dénoncé que ces collègues ne puisse pas contester l’avis final.
Après des années de bataille, nous nous félicitons aussi que désormais les avis donnés selon le genre respectent la proportion Homme/Femme des promouvables. Ce seul aspect ne règle malheureusement pas totalement les inégalités persistantes de revenus entre Hommes et Femmes. Ainsi l’augmentation des primes et indemnités (IMP, Pacte) et les HS a pour effet d’augmenter ces inégalités.
Stage écologie
L’EPS face à l’urgence climatique
Stage organisé par le Snep/Fsu 84 le lundi 8 avril 2024 de 9h à 17h
au LP Eguilles, 840 avenue d’Eguilles, Vedène
Ce stage a pour but de :
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Faire le point sur la crise écologique en cours et son caractère systémique. (fresque du climat)
-
Faire émerger des solutions collectives et individuelles pour ne pas rester inactif, que ce soit en tant que citoyen ou en tant qu’enseignant.
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Vous donner des exemples d’actions pour agir en tant que prof d’EPS, de l’organisation de notre discipline jusqu’à la transmission de contenus aux élèves.
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Echanger nos expériences et nos idées sur le sujet.
Parce que nous ne pouvons ignorer l’urgence climatique et écologique en cours, qui impacte déjà nos vies et notre métier, Inscrivez vous au lien ci-dessous !
Lien d’inscription : https://forms.gle/6CbjAaDYFTVJQAwL9
Demande de formation syndicale à déposer avant le 8 mars: CLIQUEZ ICI
Rupture conventionnelle
Les décrets 2019-1593 et 2019-1596 du 31 décembre 2019 permettent la mise en œuvre de la rupture conventionnelle en application de l’article 72 de la loi du 6 août 2019 de destruction de la fonction publique. Ces décrets fixent la procédure, encadrent le montant de l’indemnité et suppriment l’IDV pour reprise ou création d’entreprise.
26 février 2020
L’application de ces textes qui concernent l’ensemble de la fonction publique nécessite des précisions qui devraient émaner du ministère dans le courant du mois de mars.
Réduire les effectifs
La garantie d’emploi est un des fondements du statut des fonctionnaires.
Ces derniers sont propriétaires de leur grade et ne peuvent en être privés qu’à l’issue d’une procédure disciplinaire ou d’une démission. On pourrait nous objecter que la rupture conventionnelle ne fait qu’améliorer les conditions de démission, ce qui est vrai puisqu’elle préserve les droits à allocation-chômage. En outre, le montant de l’indemnité spécifique peut être plus élevé que l’indemnité de départ volontaire qui ne subsiste qu’en cas de restructuration de service.
Mais, en donnant à l’employeur la possibilité d’être à l’initiative – ce que ne prévoyait pas la loi –, le gouvernement aggrave la nature de cette disposition pour en faire un outil supplémentaire de sa politique de réduction des effectifs.
Le SNEP-FSU pour se défendre
Pour le SNEP-FSU, l’introduction de cette disposition, importée du privé, dans la fonction publique, est un élément du plan visant à « accompagner » la suppression de 120 000 emplois d’ici 2022 ramenés à 80 500 l’an dernier. Son extension aux fonctionnaires préfigure la fin de l’emploi à vie qui est un des fondements du statut général.
Certes, la rupture conventionnelle ne peut être imposée, ni à un fonctionnaire, ni à un contractuel en CDI, mais, dans un contexte de dégradation des conditions de travail, de renforcement des pouvoirs de nuisance des hiérarchies locales et d’affaiblissement des garanties collectives et du paritarisme qui seul peut les faire vivre, l’introduction de la rupture conventionnelle est un élément majeur d’accroissement du risque de harcèlement visant à pousser des collègues vers la sortie. Et ce a fortiori du fait que la rupture conventionnelle peut être proposée par l’employeur.
L’objectif poursuivi par le gouvernement est clairement de faciliter le départ d’agents et de s’exonérer de tout travail sur les causes qui poussent certains collègues à vouloir quitter la fonction publique.
Pour le SNEP-FSU, il faut d’abord traiter la question des conditions de travail et répondre aux besoins de mobilité professionnelle comme géographique. Ce dispositif n’y répond pas. Il faut permettre à celles et ceux qui le souhaitent de changer de métier au sein de l’éducation nationale et/ou de la fonction publique. Cela implique une politique de formation qui ne se limite pas à la prise en compte des besoins de l’institution mais prenne réellement en compte les besoins et les souhaits des agents.
La procédure
Sont concernés :
- Les fonctionnaires, à l’exception des stagiaires, des fonctionnaires ayant atteint l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite et justifiant d’une durée d’assurance leur permettant d’obtenir une pension de retraite au pourcentage maximal, et des fonctionnaires détachés en qualité d’agent contractuel.
- Les agents recrutés en CDI
La rupture conventionnelle ne peut être imposée, ni à l’agent ni à l’employeur.
Compte tenu des différents délais imposés dans la procédure, il ne peut s’écouler moins d’un mois et demi entre la réception de la demande et la cessation définitive des fonctions pour un fonctionnaire ou la fin de contrat pour un contractuel. La demande de rupture conventionnelle peut être à l’initiative de l’agent ou de l’employeur.
Étapes :
1. Le demandeur adresse la demande à l’autre partie par lettre recommandée avec avis de réception ou en main propre contre signature.
2. Un entretien se tient au moins 10 jours francs et au plus un mois après réception de la demande. Il peut être suivi d’autres entretiens. L’agent peut être accompagné par un conseiller désigné par une organisation syndicale représentative.
Cet entretien porte sur :
– le motif de la demande
– la date de la cessation définitive des fonctions
– le montant de l’indemnité
– les conséquences de cessation définitive des fonctions (assurance chômage, obligation de remboursement en cas de recrutement en qualité d’agent public dans les 6 années suivant la rupture conventionnelle)
3. La convention est signée, au moins quinze jours francs après le dernier entretien.
Elle fixe le montant de l’indemnité et la date de cessation définitive des fonctions.
4. Délais de rétractation de 15 jours francs.
La rétractation s’exerce par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre signature.
5. En l’absence de rétractation, le fonctionnaire est rayé des cadre ou le contrat du contractuel prend fin à la date prévue par la convention, au plus tôt un jour après la fin du délai de rétractation.
Montant de l’indemnité
Le montant de l’indemnité, calculé en douzièmes de traitement brut de l’année civile précédant la rupture conventionnelle, ne peut pas être inférieur aux montants suivants :
– un quart de mois de rémunération brute par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans ;
– deux cinquièmes de mois de rémunération brute par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans et jusqu’à quinze ans ;
– un demi mois de rémunération brute par année d’ancienneté à partir de quinze ans et jusqu’à vingt ans ;
– trois cinquièmes de mois de rémunération brute par année d’ancienneté à partir de vingt ans et jusqu’à vingt-quatre ans.
Le montant maximum de l’indemnité ne peut pas excéder une somme équivalente à un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l’agent par année d’ancienneté, dans la limite de vingt-quatre ans d’ancienneté.
L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est exonérée de l’impôt sur le revenu ainsi que de la CSG si son montant n’excède pas 82 272 €.
En plus de l’indemnité spécifique, la rupture conventionnelle ouvre droit aux allocations chômage.
Notre responsable rupture conventionnelle SNEP-FSU Aix-Marseille: Christine LEMASSU
Nous contacter: s3-aix@snepfsu.net