{"id":8842,"date":"2023-11-14T09:32:50","date_gmt":"2023-11-14T08:32:50","guid":{"rendered":"http:\/\/www.snepfsu-aix.net\/aix\/?p=8842"},"modified":"2023-11-14T09:32:52","modified_gmt":"2023-11-14T08:32:52","slug":"rupture-conventionnelle","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.snepfsu-aix.net\/aix\/rupture-conventionnelle\/","title":{"rendered":"Rupture conventionnelle"},"content":{"rendered":"\n<header class=\"page-header\">\n<div class=\"excerpt\">\n<p>Les d\u00e9crets <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039727613&amp;categorieLien=cid\">2019-1593<\/a>\u00a0et\u00a0<a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039728021&amp;categorieLien=id\">2019-1596<\/a>\u00a0du 31 d\u00e9cembre 2019 permettent la mise en \u0153uvre de la rupture conventionnelle en application de\u00a0<a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000038889182&amp;idArticle=JORFARTI000038889260&amp;categorieLien=cid\">l\u2019article 72 de la loi du 6 ao\u00fbt 2019<\/a>\u00a0de destruction de la fonction publique. Ces d\u00e9crets fixent la proc\u00e9dure, encadrent le montant de l\u2019indemnit\u00e9 et suppriment l\u2019IDV pour reprise ou cr\u00e9ation d\u2019entreprise.<\/p>\n<\/div>\n<div class=\"the-date\">26 f\u00e9vrier 2020<\/div>\n<\/header>\n<div class=\"page-content\">\n<div class=\"grid\">\n<div class=\"col col-md col-8\">\n<p><em>L\u2019application de ces textes qui concernent l\u2019ensemble de la fonction publique n\u00e9cessite des pr\u00e9cisions qui devraient \u00e9maner du minist\u00e8re dans le courant du mois de mars.<br \/><\/em><\/p>\n<h2>R\u00e9duire les effectifs<\/h2>\n<p>La garantie d\u2019emploi est un des fondements du statut des fonctionnaires.<br \/>Ces derniers sont propri\u00e9taires de leur grade et ne peuvent en \u00eatre priv\u00e9s qu\u2019\u00e0 l\u2019issue d\u2019une proc\u00e9dure disciplinaire ou d\u2019une d\u00e9mission. On pourrait nous objecter que la rupture conventionnelle ne fait qu\u2019am\u00e9liorer les conditions de d\u00e9mission, ce qui est vrai puisqu\u2019elle pr\u00e9serve les droits \u00e0 allocation-ch\u00f4mage. En outre, le montant de l\u2019indemnit\u00e9 sp\u00e9cifique peut \u00eatre plus \u00e9lev\u00e9 que l\u2019indemnit\u00e9 de d\u00e9part volontaire qui ne subsiste qu\u2019en cas de restructuration de service.<br \/>Mais, en donnant \u00e0 l\u2019employeur la possibilit\u00e9 d\u2019\u00eatre \u00e0 l\u2019initiative \u2013 ce que ne pr\u00e9voyait pas la loi \u2013, le gouvernement aggrave la nature de cette disposition pour en faire un outil suppl\u00e9mentaire de sa politique de r\u00e9duction des effectifs.<\/p>\n<h2>Le SNEP-FSU pour se d\u00e9fendre<\/h2>\n<p>Pour le SNEP-FSU, l\u2019introduction de cette disposition, import\u00e9e du priv\u00e9, dans la fonction publique, est un \u00e9l\u00e9ment du plan visant \u00e0 \u00ab accompagner \u00bb la suppression de 120 000 emplois d\u2019ici 2022 ramen\u00e9s \u00e0 80 500 l\u2019an dernier. Son extension aux fonctionnaires pr\u00e9figure la fin de l\u2019emploi \u00e0 vie qui est un des fondements du statut g\u00e9n\u00e9ral.<br \/>Certes,\u00a0<strong>la rupture conventionnelle ne peut \u00eatre impos\u00e9e, ni \u00e0 un fonctionnaire, ni \u00e0 un contractuel en CDI<\/strong>, mais, dans un contexte de d\u00e9gradation des conditions de travail, de renforcement des pouvoirs de nuisance des hi\u00e9rarchies locales et d\u2019affaiblissement des garanties collectives et du paritarisme qui seul peut les faire vivre, l\u2019introduction de la rupture conventionnelle est un \u00e9l\u00e9ment majeur d\u2019accroissement du risque de harc\u00e8lement visant \u00e0 pousser des coll\u00e8gues vers la sortie. Et ce a fortiori du fait que la rupture conventionnelle peut \u00eatre propos\u00e9e par l\u2019employeur.<br \/>L\u2019objectif poursuivi par le gouvernement est clairement de faciliter le d\u00e9part d\u2019agents et de s\u2019exon\u00e9rer de tout travail sur les causes qui poussent certains coll\u00e8gues \u00e0 vouloir quitter la fonction publique.<br \/>Pour le SNEP-FSU, il faut d\u2019abord traiter la question des conditions de travail et r\u00e9pondre aux besoins de mobilit\u00e9 professionnelle comme g\u00e9ographique. Ce dispositif n\u2019y r\u00e9pond pas. Il faut permettre \u00e0 celles et ceux qui le souhaitent de changer de m\u00e9tier au sein de l\u2019\u00e9ducation nationale et\/ou de la fonction publique. Cela implique une politique de formation qui ne se limite pas \u00e0 la prise en compte des besoins de l\u2019institution mais prenne r\u00e9ellement en compte les besoins et les souhaits des agents.<\/p>\n<h2>La proc\u00e9dure<\/h2>\n<p>Sont concern\u00e9s\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>Les fonctionnaires, \u00e0 l\u2019exception des stagiaires, des fonctionnaires ayant atteint l\u2019\u00e2ge d\u2019ouverture du droit \u00e0 une pension de retraite et justifiant d\u2019une dur\u00e9e d\u2019assurance leur permettant d\u2019obtenir une pension de retraite au pourcentage maximal, et des fonctionnaires d\u00e9tach\u00e9s en qualit\u00e9 d\u2019agent contractuel.<\/li>\n<li>Les agents recrut\u00e9s en CDI<br \/><strong>La rupture conventionnelle ne peut \u00eatre impos\u00e9e, ni \u00e0 l\u2019agent ni \u00e0 l\u2019employeur.<\/strong><br \/>Compte tenu des diff\u00e9rents d\u00e9lais impos\u00e9s dans la proc\u00e9dure, il ne peut s\u2019\u00e9couler moins d\u2019un mois et demi entre la r\u00e9ception de la demande et la cessation d\u00e9finitive des fonctions pour un fonctionnaire ou la fin de contrat pour un contractuel. La demande de rupture conventionnelle peut \u00eatre \u00e0 l\u2019initiative de l\u2019agent ou de l\u2019employeur.<br \/><strong>\u00c9tapes\u00a0:<\/strong><br \/>1. Le demandeur adresse la demande \u00e0 l\u2019autre partie par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception ou en main propre contre signature.<br \/>2. Un entretien se tient au moins 10 jours francs et au plus un mois apr\u00e8s r\u00e9ception de la demande. Il peut \u00eatre suivi d\u2019autres entretiens. L\u2019agent peut \u00eatre accompagn\u00e9 par un conseiller d\u00e9sign\u00e9 par une organisation syndicale repr\u00e9sentative.<br \/>Cet entretien porte sur\u00a0:<br \/>\u2013 le motif de la demande<br \/>\u2013 la date de la cessation d\u00e9finitive des fonctions<br \/>\u2013 le montant de l\u2019indemnit\u00e9<br \/>\u2013 les cons\u00e9quences de cessation d\u00e9finitive des fonctions (assurance ch\u00f4mage, obligation de remboursement en cas de recrutement en qualit\u00e9 d\u2019agent public dans les 6 ann\u00e9es suivant la rupture conventionnelle)<br \/>3. La convention est sign\u00e9e, au moins quinze jours francs apr\u00e8s le dernier entretien.<br \/>Elle fixe le montant de l\u2019indemnit\u00e9 et la date de cessation d\u00e9finitive des fonctions.<br \/>4. D\u00e9lais de r\u00e9tractation de 15 jours francs.<br \/>La r\u00e9tractation s\u2019exerce par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception ou remise en main propre contre signature.<br \/>5. En l\u2019absence de r\u00e9tractation, le fonctionnaire est ray\u00e9 des cadre ou le contrat du contractuel prend fin \u00e0 la date pr\u00e9vue par la convention, au plus t\u00f4t un jour apr\u00e8s la fin du d\u00e9lai de r\u00e9tractation.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>Montant de l\u2019indemnit\u00e9<\/h2>\n<p>Le montant de l\u2019indemnit\u00e9, calcul\u00e9 en douzi\u00e8mes de traitement brut de l\u2019ann\u00e9e civile pr\u00e9c\u00e9dant la rupture conventionnelle, ne peut pas \u00eatre inf\u00e9rieur aux montants suivants :<br \/>\u2013 un quart de mois de r\u00e9mun\u00e9ration brute par ann\u00e9e d\u2019anciennet\u00e9 pour les ann\u00e9es jusqu\u2019\u00e0 dix ans ;<br \/>\u2013 deux cinqui\u00e8mes de mois de r\u00e9mun\u00e9ration brute par ann\u00e9e d\u2019anciennet\u00e9 pour les ann\u00e9es \u00e0 partir de dix ans et jusqu\u2019\u00e0 quinze ans ;<br \/>\u2013 un demi mois de r\u00e9mun\u00e9ration brute par ann\u00e9e d\u2019anciennet\u00e9 \u00e0 partir de quinze ans et jusqu\u2019\u00e0 vingt ans ;<br \/>\u2013 trois cinqui\u00e8mes de mois de r\u00e9mun\u00e9ration brute par ann\u00e9e d\u2019anciennet\u00e9 \u00e0 partir de vingt ans et jusqu\u2019\u00e0 vingt-quatre ans.<br \/>Le montant maximum de l\u2019indemnit\u00e9 ne peut pas exc\u00e9der une somme \u00e9quivalente \u00e0 un douzi\u00e8me de la r\u00e9mun\u00e9ration brute annuelle per\u00e7ue par l\u2019agent par ann\u00e9e d\u2019anciennet\u00e9, dans la limite de vingt-quatre ans d\u2019anciennet\u00e9.<\/p>\n<p>L\u2019indemnit\u00e9 sp\u00e9cifique de rupture conventionnelle est exon\u00e9r\u00e9e de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu ainsi que de la CSG si son montant n\u2019exc\u00e8de pas 82\u00a0272\u00a0\u20ac.<br \/>En plus de l\u2019indemnit\u00e9 sp\u00e9cifique, la rupture conventionnelle ouvre droit aux allocations ch\u00f4mage.<\/p>\n<\/div>\n<p>Notre responsable rupture conventionnelle SNEP-FSU Aix-Marseille: Christine LEMASSU<\/p>\n<p>Nous contacter: <a href=\"mailto:s3-aix@snepfsu.net\">s3-aix@snepfsu.net<\/a><\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Les d\u00e9crets 2019-1593\u00a0et\u00a02019-1596\u00a0du 31 d\u00e9cembre 2019 permettent la mise en \u0153uvre de la rupture conventionnelle en application de\u00a0l\u2019article 72 de<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-8842","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-non-classe"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.snepfsu-aix.net\/aix\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/8842","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.snepfsu-aix.net\/aix\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.snepfsu-aix.net\/aix\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.snepfsu-aix.net\/aix\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.snepfsu-aix.net\/aix\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=8842"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.snepfsu-aix.net\/aix\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/8842\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":8843,"href":"https:\/\/www.snepfsu-aix.net\/aix\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/8842\/revisions\/8843"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.snepfsu-aix.net\/aix\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=8842"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.snepfsu-aix.net\/aix\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=8842"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.snepfsu-aix.net\/aix\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=8842"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}