{"id":7583,"date":"2023-01-16T19:21:51","date_gmt":"2023-01-16T18:21:51","guid":{"rendered":"http:\/\/www.snepfsu-aix.net\/aix\/?p=7583"},"modified":"2023-01-16T19:21:53","modified_gmt":"2023-01-16T18:21:53","slug":"mise-en-disponibilite","status":"publish","type":"post","link":"http:\/\/www.snepfsu-aix.net\/aix\/mise-en-disponibilite\/","title":{"rendered":"Mise en disponibilit\u00e9"},"content":{"rendered":"\n
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En attente de la circulaire acad\u00e9mique pour la RS 2023<\/h3>\n<\/div>\n

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La disponibilit\u00e9 est la position du fonctionnaire qui, plac\u00e9 hors de son administration ou service d\u2019origine, cesse de b\u00e9n\u00e9ficier de ses droits \u00e0 l\u2019avancement et \u00e0 la retraite.<\/p>\n

De droit ou sur autorisation\u00a0<\/small>?<\/h3>\n

\u2022 Elle est de droit pour\u00a0:<\/strong>
\u2013 donner des soins au conjoint, \u00e0 un enfant ou \u00e0 un ascendant \u00e0 la suite d\u2019un accident ou d\u2019une maladie grave\u00a0<\/small>;
\u2013 \u00e9lever un enfant de moins de 8 ans\u00a0<\/small>;
\u2013 donner des soins \u00e0 un enfant \u00e0 charge, au conjoint ou \u00e0 un ascendant atteint d\u2019un handicap n\u00e9cessitant la pr\u00e9sence d\u2019une tierce personne\u00a0<\/small>;
\u2013 suivre son conjoint.
Pour ces quatre motifs, elle est renouvelable aussi longtemps que les conditions requises sont remplies.<\/p>\n

\u2022 Elle peut \u00eatre accord\u00e9e par le recteur pour\u00a0:<\/strong>
\u2013 \u00e9tudes ou recherches pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.
\u2013 convenances personnelles.
\u2013 exercer dans une entreprise publique ou priv\u00e9e, une activit\u00e9 d\u2019int\u00e9r\u00eat public\u00a0: il faut avoir au moins dix ann\u00e9es de services effectifs dans l\u2019administration.
Pour ces trois motifs, six ans maximum sur l\u2019ensemble de la carri\u00e8re.
\u2013 cr\u00e9er ou reprendre une entreprise. Deux ans maximum. Il faut avoir au moins trois ans de services effectifs (sauf dispositions des statuts particuliers pr\u00e9voyant une dur\u00e9e sup\u00e9rieure).<\/p>\n

\u2022 Elle est attribu\u00e9e d\u2019office\u00a0<\/strong>\u00a0: apr\u00e8s \u00e9puisement des droits \u00e0 cong\u00e9s de maladie. Un an, renouvelable deux fois (ou trois sur avis du comit\u00e9 m\u00e9dical).<\/p>\n

NB. Si vous \u00eates stagiaire cette ann\u00e9e scolaire<\/strong>, sachez que les disponibilit\u00e9s, sauf pour exercer dans une entreprise, d\u00e9pendent des recteurs. Il faut donc vous adresser d\u00e8s les r\u00e9sultats de la phase \u00ab\u00a0<\/small>inter\u00a0<\/small>\u00bb du mouvement au recteur de\u00a0l\u2019acad\u00e9mie dans laquelle vous \u00eates affect\u00e9(e)<\/strong>\u00a0pour d\u00e9poser une demande.<\/p>\n

Prenez contact \u00e9galement avec la section acad\u00e9mique du SNEP d’Aix-Marseille: corpo-aix@snepfsu.net\u00a0<\/p>\n

Le fonctionnaire en disponibilit\u00e9 cesse de b\u00e9n\u00e9ficier de sa r\u00e9mun\u00e9ration, et selon les cas, de ses droits \u00e0 l\u2019avancement et \u00e0 la retraite.<\/p>\n

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La disponibilit\u00e9 entra\u00eene la perte du poste occup\u00e9 jusqu\u2019alors ou obtenu lors de la phase intra-acad\u00e9mique.<\/strong><\/p>\n<\/blockquote>\n

Et la non-activit\u00e9 pour \u00e9tudes ou \u00ab\u00a0<\/small>cong\u00e9 pour \u00e9tudes\u00a0<\/small>\u00bb\u00a0<\/small>?<\/strong>
Ce cong\u00e9, non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9, peut \u00eatre accord\u00e9 pour la poursuite d\u2019\u00e9tudes dans la discipline (agr\u00e9gation, master, doctorat). Il implique le versement de la cotisation pour la retraite aff\u00e9rente \u00e0 l\u2019indice de traitement acquis avant son d\u00e9but. La demande doit \u00eatre adress\u00e9e au recteur apr\u00e8s la phase interacad\u00e9mique au moment de la formulation des v\u0153ux intra-acad\u00e9miques.<\/p>\n

Quand la demander\u00a0<\/small>?<\/h3>\n

Lorsque votre mise en disponibilit\u00e9 est accord\u00e9e sous r\u00e9serve des n\u00e9cessit\u00e9s de service, votre demande doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e\u00a03 mois avant la date souhait\u00e9e<\/strong>. Elle est consid\u00e9r\u00e9e comme accept\u00e9e si l\u2019administration ne r\u00e9pond pas dans les 2 mois suivant la date de r\u00e9ception de votre courrier.<\/p>\n

Lorsque la mise en disponibilit\u00e9 est de droit, aucun texte ne fixe de d\u00e9lai pour faire la demande.<\/strong><\/p>\n

R\u00e9mun\u00e9ration et droits\u00a0<\/small>?<\/h3>\n

Vous n\u2019\u00eates plus r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 pendant toute la dur\u00e9e de votre disponibilit\u00e9.<\/p>\n

Si vous remplissez les conditions pour en b\u00e9n\u00e9ficier, vous pouvez percevoir\u00a0la prestation partag\u00e9e d\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant (PreParE)<\/a>\u00a0en cas de disponibilit\u00e9 pour \u00e9lever un enfant de moins de 8 ans ou pour donner des soins \u00e0 un enfant handicap\u00e9, accident\u00e9 ou malade.<\/p>\n

Si vous cessez votre activit\u00e9 pour donner des soins \u00e0 un ascendant qui per\u00e7oit l\u2019allocation personnalis\u00e9e d\u2019autonomie (Apa) ou la prestation de compensation du handicap (PCH), il peut, sous certaines conditions, utiliser\u00a0cette prestation pour vous r\u00e9mun\u00e9rer<\/a>.<\/p>\n

Pendant votre disponibilit\u00e9, vous ne b\u00e9n\u00e9ficiez plus\u00a0:<\/p>\n